Législation

En l’absence de réglementation européenne pour les cercueils, les cercueils en carton doivent en France, à l’instar des cercueils en bois respecter les articles R2213-25-26-27 du code général des collectivités territoriales.

L’article R2213-25 qui définit les caractéristiques réglementaires des cercueils en bois précise que les cercueils peuvent être réalisés avec un matériau autre que le bois à condition que ce matériau ait fait l’objet d’un agrément par le Ministre de la Santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. 

Dans les faits, les agréments ministériels sont délivrés par la Direction Générale de la Santé rattachée au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur avis favorable délivré par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) après expertise menée par le comité d’experts spécialisé (CES) « Evaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation ».

Le matériau du cercueil d’ANGE EMOI® a fait l’objet le 10 octobre 2014 d’un avis favorable de l’ANSES, et répond à l’arrêté :

ARRETE DU 30 JANVIER 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation NOR: AFSP 1502808 A Journal Officiel N° 0034 du 10 Février 2015

Jusqu’à la publication de ce nouvel agrément en 2015, seuls deux agréments avaient été délivrés :

.Un agrément ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel le 12 mai 1998.

.Un agrément ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel le 2 mai 2011.

Quelle différence majeure existe-t-il entre les agréments de 1998 et 2011 et le nouvel agrément de 2015 ?

Les agréments de 1998 et 2011 n’apportent aucune garantie sécuritaire aux entreprises de pompes funèbres et aux exploitants de crématoriums qui les contestent.

Certes, à côté de la procédure d’agrément existe une norme AFNOR, la norme NF D80-001 visant à caractériser les cercueils d’un point de vue mécanique, biologique et en termes de comportement en crémation.

Le respect de cette norme rassure les professionnels qui ont l’obligation de protéger leurs installations en utilisant des produits adéquats mais qui, en principe, ne peuvent refuser un quelconque cercueil en carton agréé au risque d’être condamnés à des sanctions pénales prévues par l’article 433-21-1 du code pénal.

Et la norme NF D80-001 n’est pas obligatoire…

Contrairement aux agréments de 1998 et 2011, l’agrément de 2015 a été délivré sur la base d’une évaluation de l’ANSES qui, depuis juillet 2012, intègre dans son protocole d’analyse des matériaux de cercueils, l’examen même des caractéristiques des cercueils en matière mécanique et en termes de comportement en crémation.

Pour émettre un avis favorable préalable à un agrément, l’ANSES impose ainsi que le cercueil respecte la norme NF D80-001 (partie 1 et partie 3).

En conclusion, les cercueils ANGE EMOI® sont les premiers cercueils et aujourd’hui les seuls cercueils sur le marché français dont l’agrément apporte les garanties nécessaires aux entreprises de pompes funèbres et aux professionnels de la crémation.

Quid des agréments de 1998 et 2011 ?

Pour que leur portée commerciale soit équivalente à la portée de l’agrément caractérisant les cercueils ANGE EMOI®, les cercueils relevant des agréments de 1998 et 2011 doivent passer avec succès les tests relatifs à la norme NF D80-001 (parties 1 et 3) auprès d’un laboratoire accrédité pour les essais correspondants par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ne vous laissez toutefois pas influencer :

1. En France, seul le laboratoire FCBA est accrédité pour apprécier la conformité des cercueils à la norme NF D80-001>

2. Les autres laboratoires français ou étrangers mentionnés par certains distributeurs de cercueils ne peuvent être pris en considération que s’ils garantissent disposer du matériel adapté afin de respecter intégralement les protocoles de tests décrits dans la norme NF D80-001.

3. Le fait de mentionner que de quelconques tests aient pu un jour avoir été conduits (avec succès ou non) dans un laboratoire, y compris le FCBA, ne garantit en rien que le cercueil respecte la norme NF D80-001.

Face à des cercueils réalisés avec des matériaux agréés en 1998 et 2011, vous devez exiger d’obtenir un certificat émis par le laboratoire attestant de la conformité du cercueil à la norme, voir, le cas échéant, vous faire communiquer les résultats de tests complets.

CLIQUEZ ICI POUR TÉLÉCHARGER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ FCBA-CERCUEIL ÉCOLOGIQUE EN CARTON